Base juridique africaine
Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 35

Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993

N° 35 DU 27 JANVIER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : A. GABAI AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : A. C PRESENTS. MM. LA COUR DE CASSATION Amadou AMB…. Prés nt VINGT SEPT JANVIER MIL Lerrorerirerenericettsre NEUF ecrenaneoteradencentarap CENT QUATRE errant eee om osnecsseotononrcenttevetseeenesetn VINGT TREIZE ans ENTRE La dame Ac B ës-qualité de gérante de la boulangerie "Saltig ue &" à Rufisque RAPPORTEUR : ayant domicile élu en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter