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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 35
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
RésuméN° 35 DU 27 JANVIER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : A. GABAI AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : A. C PRESENTS. MM. LA COUR DE CASSATION Amadou AMB…. Prés nt VINGT SEPT JANVIER MIL Lerrorerirerenericettsre NEUF ecrenaneoteradencentarap CENT QUATRE errant eee om osnecsseotononrcenttevetseeenesetn VINGT TREIZE ans ENTRE La dame Ac B ës-qualité de gérante de la boulangerie "Saltig ue &" à Rufisque RAPPORTEUR : ayant domicile élu en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour,…
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