Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2020, 35

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 35 DU 27 MAI 2020 AK X A B L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ARMP) APPEL —- APPEL SOCIAL — EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL —- APPEL IN- CIDENT SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS — ÉTENDUE — OBLIGATION POUR LES JUGES DE STATUER AU VU DES PIÈCES DU DOSSIER EN FAIT ET EN DROIT DANS LA LIMITE DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT MÊME EN L’ABSENCE DE NOUVELLES ÉCRITURES DES PARTIES EN APPEL - APPLICATION DE L’ARTICLE 280 BIS DU CODE DE PROCÉ-…