Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 35
Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998
Résumédu 28 janvier 1998 DEMANDEUR : Président de Chambre, Prësident ; Mansour SY, Aa Af Ac 0, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : ! REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE ENTRE .M. Ah A demeurant à Guêdiawaye, quar- tier Notaire, peelle n° 67, Dakar,mais ayant élu domi- cite en L'étude de Me Samix Kabaz avocat à £a Cour,1, rue Mohamed V, Dakar ; D'une part ; ET: La Sociêté U.S.I.M.A.,3, Ag Ad Ab, Dakar, ayant êtu domicile en L'étude de Me Jean Silva avocat…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter