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Décision de justice · n° 35

Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 35

Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
35
Date d'adoption
28 janvier 1998
Date de publication
28 janvier 1998
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 28 janvier 1998 DEMANDEUR : Président de Chambre, Prësident ; Mansour SY, Aa Af Ac 0, MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : ! REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE ENTRE .M. Ah A demeurant à Guêdiawaye, quar- tier Notaire, peelle n° 67, Dakar,mais ayant élu domi- cite en L'étude de Me Samix Kabaz avocat à £a Cour,1, rue Mohamed V, Dakar ; D'une part ; ET: La Sociêté U.S.I.M.A.,3, Ag Ad Ab, Dakar, ayant êtu domicile en L'étude de Me Jean Silva avocat…

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