Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 35
Sénégal · Adoption : 28 juin 2006
ARRET N° 35 du 28/06/2006 Social Aa B et autres Contre Les Etablissements TARAAF KOUJOCK RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter