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Sénégal, Cour suprême, 28 juin 2006, 35
Sénégal · Adoption : 28 juin 2006
RésuméARRET N° 35 du 28/06/2006 Social Aa B et autres Contre Les Etablissements TARAAF KOUJOCK RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : Du 28 juin 2006 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale REPUBLIQUE pa DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…
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