Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 35/1999
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
RésuméARRET N°35 Du 10 mars 1999 Aa A Maître Guédel Ndiaye C/ La Société Sénégalaise de Sécurité RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO CONSEILLERS : Mansour SY ; ET Awa Sow KABA ; GREFFIER : Ae Af X ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : M. Aa A s/c Ab Y, 15, rue Escarfait, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter