Base juridique africaine
Décision de justice · n° 351999

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 35/1999

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

ARRET N°35 Du 10 mars 1999 Aa A Maître Guédel Ndiaye C/ La Société Sénégalaise de Sécurité RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO CONSEILLERS : Mansour SY ; ET Awa Sow KABA ; GREFFIER : Ae Af X ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : M. Aa A s/c Ab Y, 15, rue Escarfait, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73…

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