Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 35/2000

RésuméARRET N° 35 du 19 janvier 2000 Société AGRIPECHE c/ SEFCA RAPPORTEUR El. Hadji Mansour TALL MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 19 janvier 2000 CONSEILLER Célina CISSE AVOCAT Maître Aïssata TALL SALL GREFFIER Maître Fatou DIA BA MATIERE Civile et commerciale LA COUR, Oui Monsieur El. Hadji Mansour TALL, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30…