Sénégal, Cour de cassation, 14 avril 2002, 35/2002

RésuméArrêt N° 35 H.D. Du 14 avril 2002 B X ET 46 AUTRES C/ HENAN CHINE RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 14 avril 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 221…