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Décision de justice · n° 3521

Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 35-21

Sénégal · Adoption : 10 juin 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
3521
Date d'adoption
10 juin 2021
Date de publication
10 juin 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX JUIN DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ah, demeurant à Thiès, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ai Ac, Ad Ab à Ae ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des…

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