Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 1995, 36

RésuméFAOUR Elie C/ BIAO; autres OMISSION FORMALITE ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION ARTICLE 532 DU MEME CODE (OUI) - REGLE «PAS DE NULLITE SANS GRIEF» Chambre civile et commerciale ARRET N° 36 DU 1er mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU les articles 498 et 532 du Code de Procédure Civile; ATTENDU que par les jugements déférés, le juge des criées a adjugé à Mes WANE et LEYE,…