Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1993, 36

RésuméBOURGI Samir C/ B.I.CI.S. POURVOI - DESISTEMENT - DONNER ACTE - CONFISCATION AMENDE Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 36 du 3 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par requête en date du 9 Septembre 1992, le sieur Ac A s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 Septembre 1991 Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donne acte au sieur Ac…