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Sénégal, Cour de cassation, 07 février 1996, 36
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
SEATT-VOYAGES C/ CRÉDIT LYONNAIS SENEGAL ACTE NOTARIE - FORMALITES REQUISES SOUS PEINE DE NULLITE - PARAPHE DE CHAQUE FEUILLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 36, du 7 février 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU qu'en raison de la connexité, il convient de joindre les deux pourvois pour qu'il soit statué par un seul et même arrêt; Sur le pourvoi formé contre le jugement d'adjudication…
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