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Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 1998, 36
Sénégal · Adoption : 7 janvier 1998
DIOP Ad Ab Ac/ A Aa et Autres POURVOI - OCCUPATION DOMAINE NATIONAL - EXPULSION - COMPETENCE - DEMANDE NOUVELLE Chambre civile et commerciale Arrêt 36 du 7 janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le 1 er moyen tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi 64-46 du 17 juin 1964 sur le Domaine…
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