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Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 36
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
Ac B X c/ M. Ad C MANQUE DE BASE LÉGALE; VIOLATION DE L'ARTICLE 280 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE-NON; EVOCATION - (OUI); APPEL D'UN JUGEMENT ADD OU D'UN JUGEMENT DÉFINITIF SUR LE FOND, EN CAS D'INFORMATION; VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL- (NON); CONTRAT DE TRAVAIL: ÉLÉMENTS ESSENTIELS: PRESTATION DE TRAVAIL RÉMUNÉRÉE ET LIEN DE SUBORDINATION; VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL- (NON) ; RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ENQUÊTE NON OBLIGATOIRE S'IL EXISTE DES ÉLÉMENTS SUR…
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