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Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 36
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
FALL Alassane C/ Le Ministère Public STUPEFIANTS - VENTE - DETENTION - TEXTE APPLICABLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 OU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES. IL Y A CONNEXITE DES LORS QU'IL EXISTE ENTRE LES INFRACTIONS DES RAPPORTS ETROITS ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS. LA VENTE ET LA DETENTION DE STUPEFIANTS SONT JUGEES PAR LA MEME JURIDICTION FAISANT APPLICATION DE LA MEME LOI. Chambre Pénale ARRET N° 36 DU 13 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré…
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