Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 36

RésuméAb C ET 25 AUTRES C/ SOCIETE B MATIERE SOCIALE - RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - NECESSITE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA NOTIFICTION PAR ECRIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 36 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de l'article 47 du Code du travail et du défaut de base légale ATTENDU que pour…