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Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 2006, 36
Sénégal · Adoption : 15 mars 2006
La Société Financière d'Equipement c/ Mouhamadou SECK et autres CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; MANQUE DE BASE LEGALE ; CAS ; REJET D'UNE DEMANDE PAIEMENT POUR CAUSE DE NOUVEAUTE SANS RECHERCHER SI ELLE A ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE NI PRECISER EN QUOI ELLE EST NOUVELLE. Manque de base légale, l'arrêt qui a rejeté comme demande nouvelle, une demande en payement sans rechercher si cette demande a été formée en première instance ni préciser en quoi elle était nouvelle. CHAMBRE CIVILE ET…
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