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Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour de cassation, 19 mai 1995, 36

Sénégal · Adoption : 19 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
36
Date d'adoption
19 mai 1995
Date de publication
19 mai 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA Ab C/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT LEGITIME - PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 36 DU 19 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt en date du 2 Juillet 1991, et par lequel la Cour d'Appel a débouté Ab A de la demande en paiement des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de…

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