Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 36

RésuméB A ET AUTRES C/ M.P. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARRET COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DEFAUT DE TRANSMISSION ; IRRECEVABILITE. Chambre Pénale Arrêt N° 36 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur…