Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 2005, 36
Sénégal · Adoption : 25 octobre 2005
B A ET AUTRES C/ M.P. - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POURVOI ; MATIERE PENALE ; ARRET COUR DE SURETE DE L'ETAT ; DEFAUT DE TRANSMISSION ; IRRECEVABILITE. Chambre Pénale Arrêt N° 36 Audience du 25 octobre 2005 LA COUR : Vu l'ordonnance n° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Issakha GUEYE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter