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Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 1998, 36
Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998
RésuméLa Mor C/ Société SAT MORY VIOLATION DU DECRET 70-180 DU 20/02/1970 - TRAVAILLEUR JOURNALIER - EMPLOYEUR DOIT ETABLIR QU'IL A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS A LUI IMPOSEES PAR LE TEXTE INVOQUE - A DEFAUT LE CONTRAT EST ASSIMILE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CASSATION UN TRAVAILLEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FIT ATTRAIRE SON EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, REPROCHANT A L'EX-EMPLOYEUR D'AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SES…
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