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Sénégal, Cour suprême, 01 avril 2015, 36
Sénégal · Adoption : 1 avril 2015
ARRÊT N°36 Du 1er avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 328/ RG/ 14 La SUNEOR Contre L’A. S. S. A. L. RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 1er avril 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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