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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2016, 36
Sénégal · Adoption : 1 juin 2016
RésuméARRÊT N°36 Du 1er juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/327/ RG/ 15 Ac B A Contre La SCI ASIA RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 1er juin 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME ………………
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