Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 36

Sénégal · Adoption : 1 mars 1995

No 36 AFFAIRE N° .….221/RG/92 c/ BL A O0 et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller Qümar SARR, Auditeur- Ab A, Auditeur, sentant le Ministère public Qusmane SARR, Greffier. + REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience püblique du mercredi premier mars e mil neüf cent quatre vingt quinze ENTRE Le sieur Ae Ag, Administra- teur de sociétés demeurant à Dakar, rue Aimé Césaire…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter