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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 36
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
RésuméArrêt n° 36 du 2/2/1999 Pénal 0 Contre Ac C 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ae…
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