Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 03 février 2004, 36

Sénégal · Adoption : 3 février 2004

Arrêt n° 36 du 03-02-2004 Pénal Aa A 0 Contre El Af Ad A 0 RAPPORTEUR: Mame Kaïré FALL MINISTERE PUBLIC: Ac Ab B AUDIENCE: 3 février 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Mame FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI VINGT JANVIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Aa A né le…

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