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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2011, 36
Sénégal · Adoption : 4 mai 2011
ARRET N°36 du 04/05/2011 N°J/254/RG/10 du 09/09/2010 ------- S.I.P.I. (Me TALL & associés) contre : An Ak X PRESEN:S : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseiller-doyen, président ; Mouhamadou NGOM, Chérif Mahamane SOUMARE, Mouhamadou Bachir SEYE et Abdoulaye NDIAYE, Conseillers. RAPPORTEUR : Aa Ai C. PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF, Avocat général. GREFFIER EN CHEF: Ae A. AUDIENCE: du 04 mai 2011. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME…
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