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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2017, 36
Sénégal · Adoption : 4 mai 2017
Arrêt n°36 du 04 mai 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/411/RG/16 du 15/09/2016 Ak C (Mes Mouhamadou Moustapha DIENG et Ibrahima GUEYE)) CONTRE MP et Ndongo NDIAYE RAPPORTEUR Aïssé GASSAMA TALL PARQUET GENFRAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 04 mai 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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