Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2022, 36
Sénégal · Adoption : 4 mai 2022
RésuméARRET N° 36 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/126/RG/21 Ab Ap et autres (Me Souleymane Diagne) C/ A Ac Aj et enfants (Me Nafissatou Diouf Mbodji) Rapporteur Mamadou Lamine Diédhiou PARQUET B : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Gueye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter