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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2013, 36
Sénégal · Adoption : 5 avril 2013
RésuméArrêt n°36 du 05 avril 2013 MATIERE Pénale Affaire n°J/359/RG/12 du 18/12/2012 Aa Ae B (Mes Ameth FALL et Baba DIOP) CONTRE Ministère public et Ndèye Moda NDIAYE (Me El Hadji Malick DIOUF) RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 05 avril 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, El Hadj Malick SOW Souleymane KANE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VENDREDI…
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