Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 36

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
36
Date d'adoption
5 janvier 1994
Date de publication
5 janvier 1994
Juridiction
Cour suprême
RésuméAFFAIRE N° WHY LRG LB Ya 1 Al B 2 Af B e/ An C et autres Civils set commerciale PRESENTS : Mandiays NIANG, Auditeur représentant 16 Ministère Public Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Les sisurs Al B et Af B, demeurant tous à Dakar, 142, Avenue du Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour > Demandeurs D'UNE PART…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices