Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 36

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1994

AFFAIRE N° WHY LRG LB Ya 1 Al B 2 Af B e/ An C et autres Civils set commerciale PRESENTS : Mandiays NIANG, Auditeur représentant 16 Ministère Public Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Les sisurs Al B et Af B, demeurant tous à Dakar, 142, Avenue du Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour > Demandeurs D'UNE PART…

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