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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 36
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
36 7 FEVRIER 1996 280/RG/94 AFFAIRE N° mévsosascansesssasarasoenmenstacesmen SEATT = VOYAGES Crédit Ae Ah B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM.Ne..Nicole DIA, Président de chambre, Président . ? Elias DOSSEH, Conseiller : ’ Célina CISSE, Conseiller- Ac A, Auditeur, représentant 1e Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME orne CHAMBRE .…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept février ENTRE,…
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