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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1997, 36
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1997
36 8 JANVIER 1997 DU 7/RG/95 Ac Ab B c/ Ae Af Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président- Rapporteur . , Célina CISSE, Conseiller - M Ibrahima GUEYE, Conseiller . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ac Ab B, demeu rant à Léona 2, Quartier Ad Ab à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude…
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