Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 08 juin 2005, 36

Sénégal · Adoption : 8 juin 2005

Arrêt n0 36 du 08/06/05 Social 0 Contre Les Assurances Générales Sénégalaises AGS 0 Mamadou Abdoulaye DIOUF François DIOUF 8juin 2005 PRESENTS: Awa Sow CABA, Président de chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF; Cheikh DIALLO, Conseillers Maurice KAMA, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU dites MERCREDI HUIT JUIN DEUX MILLE CINQ ENTRE: Ag B C demeurant…

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