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Sénégal, Cour suprême, 09 avril 2015, 36
Sénégal · Adoption : 9 avril 2015
ARRET N°36 du 9/4/15 J/025/RG/15 02/02/15 Administrative ------ -Société SONERCO (Me Baboucar Cissé) Contre : -ARMP (Son Directeur) -Etat du Sénégal (Ministère des Forces Armées) (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE : 9 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à…
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