Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 avril 2015, 36
Sénégal · Adoption : 9 avril 2015
ARRET N°36 du 9/4/15 J/025/RG/15 02/02/15 Administrative ------ -Société SONERCO (Me Baboucar Cissé) Contre : -ARMP (Son Directeur) -Etat du Sénégal (Ministère des Forces Armées) (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE : 9 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter