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Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 36
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
Résumédu 10 mars 1999 Social B C X 0 Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 10 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : l’B C X sis à…
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