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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 36
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : PRESENTS et MM Renée BARO, Président de Chambre , Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisième CHAMBRE Statuant en Mitiére A l'audience‘BuWblique.ordinaire.du.Mercredi...Douze. Juin Mil neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE la Société PAPIMX demeurant à Dakar,3, rue Général Dodds x Pdt Ae Ac, BP2605 Dakar mais ayant élu domicile en l'Étude de M Rasseck…
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