Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 36

Sénégal · Adoption : 13 août 1998

DU 13 Août 1998 DEMANDEUR : Ac Y B Cheikh Tidiane COULIBALY, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL | | AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE ..STATUANT EN MATIERE PENALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT Ï {1 | ENTRE : Ac Y né le … … … à … de Ababacan et de Aa A, antiste, domicilié à Khan Yalla quantien Bagdad à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciné Clédon LY, Avocat à la Cour à Dakar, D'une part ; ET:…

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