Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 13 août 2014, 36

Sénégal · Adoption : 13 août 2014

ARRÊT N°36 13 août 2014 Social -------------- ZAKHEM Constructions Contre Aa A & 144 autres AFFAIRE: J/293/RG/13 RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTÈRE PUBLIC: Ndiaga YADE AUDIENCE: Du 13 août 2014 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffier ; MATIÈRE : Sociale RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- LA COUR SUPRÊME -------------- CHAMBRE…

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