Base juridique africaine
Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 36

Sénégal · Adoption : 13 avril 1994

du 13 Avril 21994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Amadou Makhtar Samb , Président Bassirou DIAKHATE , Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : 1.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCTABE ze ENTRE : : A B ET AUTRES . élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ahh D' UNE PART E T . : la SOCIETE AMERGER, Bel- Air Ai élisant domicile … l'étude de Mes X et Af : avocats à la Cour , Dakar; D'

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter