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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 36
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
du 13 Avril 21994 DEMANDEUR : PRESENTS MM Amadou Makhtar Samb , Président Bassirou DIAKHATE , Conseillers RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : 1.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCTABE ze ENTRE : : A B ET AUTRES . élisant domicile … l'étude de Me Guédel NDiaye avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ahh D' UNE PART E T . : la SOCIETE AMERGER, Bel- Air Ai élisant domicile … l'étude de Mes X et Af : avocats à la Cour , Dakar; D'
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