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Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2015, 36
Sénégal · Adoption : 13 mai 2015
Arrêt n° 36 du 13 Mai 2015 Social Affaire n° J/468/RG/14 Du 14/11/14 -Djibo KA et autres (Me Sidy KANOUTE) CONTRE La Ac AI AH (Me Adnan YAHYA) RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET C Ap AK AUDIENCE 13 Mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…
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