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Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2018, 36
Sénégal · Adoption : 13 septembre 2018
RésuméArrêt n°36 du 13 septembre 2018 MATIERE Pénale Affaires N°J/449/RG/16 27/10/2016 1- Ac A (Me Baba DIOP) CONTRE 1- Ministère public 2- La Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS) (Me Birahim GUEYE) AUDIENCE 13 septembre 2018 RAPPORTEUR Amadou BAL PAR UET GENFRAL Ousmane DIAGNE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Waly FAYE, Adama NDIAYE, et Ibrahima SY Conseillers, Cheikh DIOP Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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