Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 36

ARRÊT N°36 DU 14 JUIN 2018 B C A c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS – POUVOIR DISCIPLINAIRE – DéTOURNEMENT DE POUVOIR – SANCTION DéGUISéE – CAUSE – MUTATION D’UN AGENT PUBLIC – DéCISION – ANNULATION Encourt l’annulation pour détournement de pouvoirs, la décision de mutation d’un agent public par une autorité administrative qui a usé de ses prérogatives pour prendre à son encontre une sanction déguisée sous la forme d’une promotion. La Cour suprême, Après en avoir délibéré…