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Sénégal, Cour suprême, 16 avril 2014, 36
Sénégal · Adoption : 16 avril 2014
ARRÊT N°36 Du 16 avril 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 260 RG/ 13 Ordre National des Experts et Évaluateurs Agrées du Sénégal Contre Société Générale de Surveillance RAPPORTEUR : Habibatou BABOU PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 16 avril 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Habibatou BABOU GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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