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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1995, 36
Sénégal · Adoption : 19 mai 1995
ARRET N° 36. du 19 Mai 1995 DEMANDEUR : PRESENTS / MM Amadou Makhtar SAM Président de Chambre , Président Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO,A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMS CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE .:.le.sieur Abdoulaye Diouf demeurant à Dakar , Ad Ac, Villa n° 7440 y mais élisant domi- cile en l'étude de Ms Doudou et Mustapha NDoye, S.C.P. d'Avocats ,3, rue Af Aa, Dakar ; D'…
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