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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1993, 36
Sénégal · Adoption : 20 avril 1993
du 20 Avril 1993 DEMANDEUR : Ae B C/ Me N'Dèye Macoura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : M. Ad C X PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE E I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION La première. CHAMBRE . tatuant en matière pénale il neuf cent quatre vingt treize Ae B, demeurant à Dakar, Aa Ac Z Plle n°1353/B faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ous Ousmane SANE, avocat à a la Cour à Dakar ; D'UNE PART ET 1° Le Ministère Publjc ,…
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