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Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2023, 36
Sénégal · Adoption : 20 septembre 2023
RésuméARRÊT N° 36 DU 20 SEPTEMBRE 2023 LA SOCIETE GANAAN PECHERIES SUARL (Me Djiby DIAGNE) C CHANG HO B (Me Aliou SOW) CONTRAT DE TRAVAIL- QUALIFICATION- OFFICE DU JUGE- CARACTERISATION DE LA PRESTATION DE TRAVAIL DE LA REMUNERATION ET DU LIEN DE SUBORDINATION L’un ou l’autre CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – CRITERES - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - OFFICE DU JUGE - RECHERCHE OBLIGATOIRE - OUI Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui s’est…
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