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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2000, 36
Sénégal · Adoption : 23 février 2000
RésuméArrêt n° 36 du 23/2/2000 Social C A et autres 0 Contre l’Agence Nationale de Surveillance et d’Escorte -A .N.S.E 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 23 février 2000 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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