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Décision de justice · n° 36

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2001, 36

Sénégal · Adoption : 23 octobre 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
36
Date d'adoption
23 octobre 2001
Date de publication
23 octobre 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 36 du 23 /10/2001 Pénal El Hadj SY 0 Contre MP - CPSP 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 23 Octobre 2001 PRESENTS: Meïssa DIOUF, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE UN ENTRE : El…

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