Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2012, 36
Sénégal · Adoption : 24 mai 2012
ARRET N°36 du 24/5/12 J/74/RG/12 13/3/12 Administrative ------- -Mutuelle Aa Ab (Me El hadji Ibrahima NDIAYE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou BABOU, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 24 mai 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter