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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2012, 36
Sénégal · Adoption : 24 mai 2012
ARRET N°36 du 24/5/12 J/74/RG/12 13/3/12 Administrative ------- -Mutuelle Aa Ab (Me El hadji Ibrahima NDIAYE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mbacké FALL, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou BABOU, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 24 mai 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Sursis à exécution REPUBLIQUE DU…
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