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Sénégal, Cour suprême, 24 mars 2004, 36
Sénégal · Adoption : 24 mars 2004
Résuméps Arrêt n° 36 du 24/3/04 Social Ad B 0 Contre La SONACOS-EIL 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Ndary TOURE AUDIENCE: du 24 mars 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE QUATRE ENTRE :…
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