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Sénégal, Cour suprême, 24 septembre 2009, 36
Sénégal · Adoption : 24 septembre 2009
ARRET N°36 du 24/09/09 ------- Cheikh DIOP (Me Mouhamadou Moustapha DIENG) Contre : Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de chambre, Préside;t ; Papa Makha NDIAYE Mouhamadou NGOM, Amadou Hamady DIALLO, Mama KONATE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Cheikh DIOP, Greffier, AUDIENCE : du 24 septembre 2009 LECTURE : du 24 septembre 2009 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…
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